L’articulation des rôles du protecteur, de la personne de confiance et du mandataire de protection future

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Référence : 4856

L'essentiel par l'éditeur

La désignation d'une personne de confiance est un dispositif facultatif permettant à un patient de faire connaître ses volontés en cas d'incapacité à s'exprimer. Elle n'a pas de pouvoir décisionnel, sauf exception, et son témoignage prime sur d'autres. En cas de protection juridique, le juge ou le conseil de famille doit confirmer cette désignation. Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance la protection d'une personne, en désignant un mandataire pour gérer ses intérêts en cas d'incapacité.

  • Quelle est la différence entre une personne de confiance et un mandataire de protection future ?
  • Comment désigner une personne de confiance en cas de protection juridique ?
  • Quelles sont les prérogatives d'un mandataire de protection future ?
1.

La personne de confiance

Approche qualitative du consentement aux soins

Code de la santé publique , art. L. 1111-6

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure...

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